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C-61.1, r. 24 - Règlement sur les pourvoyeurs de chasse, de pêche et de piégeage

Article 6.2
Versions de la disposition

Texte complet
6.2. Lorsque le titulaire d’un permis de pourvoirie est une personne morale, celui-ci doit aviser le ministre de tout événement ayant pour effet de modifier le contrôle de cette personne morale.
D. 530-2001, a. 6.
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